Cour de Cassation · civ3 — 2 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Joseph X...,


 2 / Mme X...,


 demeurant ensemble ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1997 par le tribunal d'instance de Redon, au profit de M. Pierre Y..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que M. X... ne contestait pas la qualité des travaux réalisés à son domicile par M. Y..., mais soutenait qu'un accord était intervenu avec celui-ci relatif au montant de la facture qui devait être minoré de 3 000 francs et retenu que les époux X... ne rapportaient pas la preuve de cet accord, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, en a exactement déduit que les époux X... devaient être condamnés à payer le solde dû à l'entrepreneur ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.