Cour de Cassation · soc — 11 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur les pourvois n° Q 97-41.364 et R 97-41.365 formés par M. Lorenzo A..., demeurant ...,


 en cassation de deux arrêts rendus les 4 et 25 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit :


 1 / de M. Yvan B...
Z..., demeurant ...,


 2 / de Mme Giovanna X..., demeurant ...,


 defendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 97-41.364 et R. 97-41.365 ;


 Sur la recevabilité des pourvois :


 Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;


 Attendu que, par déclarations orales qu'il a faites le 23 décembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. Y..., avocat, agissant en qualité de mandataire de M. A... s'est pourvu en cassation contre deux arrêts rendus les 4 et 25 novembre 1996, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ;


 Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir spécial postérieurement aux déclarations de pourvoi ;


 Qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;


 Condamne M. A... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.