Cour de Cassation · soc — 3 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., Le Ouaki, 97421 La Rivière-Saint-Louis,


 en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre-de-la-Réunion (section Industrie), au profit de M. Jean-David X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 17 février 1998 contre une décision rendue le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre-de-la-Réunion dans une instance l'opposant à M. X... ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, les pièces que le demandeur a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation ne contiennent pas l'énoncé des moyens invoqués contre la décision attaquée et ne sont pas accompagnées d'un mémoire contenant cet énoncé ;


 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la DECHEANCE du demandeur au pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, signé par Mme Marcadeux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.