Cour de Cassation · soc — 19 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Seten, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités concertées Saint-Ladre, ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ... Source,


 défenderesse à la cassation ;


 En présence de :


 - l'ASSEDIC d'Orléans, dont le siège est ... ;


 LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :


 Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est recevable que si la partie demanderesse a intérêt à agir ;


 Attendu que le défendeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs que la déclaration de pourvoi a été formée par la société Seten, qui se trouve dépourvue de tout intérêt à agir ;


 Et attendu, en effet, que la société Seten est sans intérêt à la cassation de la décision attaquée, qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ;


 Qu'il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société Seten aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.