Cour de Cassation · civ3 — 2 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Louis X..., dont le siège social est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B), au profit :


 1 / de la société Bachy, dont le siège est ...,


 2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Loiselet Daigremont, dont le siège est ...,


 3 / de Mme Marie-France Z..., veuve Y...,


 4 / de Mlle Pascale Y...,


 5 / de Mlle Emmanuelle Y...,


 6 / de Mlle Brigitte Y...,


 demeurant tous quatre ...,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI Louis X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Bachy, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel, saisie d'une requête en interprétation, ayant constaté que la demande de capitalisation avait été formulée le 17 février 1988, la société civile immobilière Louis X..., sollicitant cette capitalisation à compter du 17 avril 1980, a pu en déduire que la capitalisation demandée le 17 février 1988 avait été prononcée pour prendre effet à cette date ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la SCI Louis X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Louis X... à payer à la société Bachy la somme de 9 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.