Cour de Cassation · comm — 19 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Socodeli, société anonyme, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de la société Chauveau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Socodeli, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Chauveau, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 octobre 1997, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Socodeli, contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes, le 26 septembre 1996, au profit de la société Chauveau ;


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la société Socodeli de son désistement de pourvoi ;


 Condamne la société Socodeli aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la société Chauveau du désistement de sa demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.