Cour de Cassation · civ1 — 23 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., demeurant 64350 Samsons-Lion,


 en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, au profit :


 1 / du Crédit agricole, dont le siège est ...,


 2 / de la société S 2 P surendettement, société anonyme, dont le siège est ...,


 3 / de la société Paloise d'HLM, dont le siège est ...,


 4 / de la Trésorerie des établissements hospitaliers, dont le siège est 29, avenue maréchal Leclerc, 64019 Pau,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les griefs du pourvoi :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que Mme X..., bénéficiaire d'un plan de redressement amiable parvenu à échéance sans être exécuté, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal de grande instance de Pau, 28 mai 1998) qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une nouvelle procédure, au motif, notamment, qu'elle ne justifiait pas être dans l'impossibilité de faire face à ses échéances ;


 Attendu que la demanderesse se borne à faire état d'éléments de fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.