Cour de Cassation · soc — 16 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société IBM Eurocoordination, société anonyme dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit de M. Y..., demeurant 9, Square Debussy, 78150 Le Chesnay,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense :


 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;


 Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 19 décembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Versailles, la société IBM Eurocoordination s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 4 octobre 1996 ;


 Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;


 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate la DECHEANCE du pourvoi ;


 Condamne la société IBM Eurocoordination aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société IBM Eurocoordination à payer à M. X... la somme de 9 648 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.