Cour de Cassation · soc — 22 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur les pourvois n° G 98-43.984, J 98-43.985, K 98-43.986 formés par l'association Action Loisir, dont le siège est au Bourg, 82400 Pommevic,


 en cassation de trois arrêts rendus le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :


 1 / de M. Christian X..., demeurant ... l'Hérault,


 2 / de M. Eric Z..., demeurant ...,


 3 / de M. Sébastien Y..., demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 98-43.984, J 98-43.985 et K 98-43.986 ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 619 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que par lettres recommandées avec demande d'avis de réception adressée le 9 juin 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Montpellier, l'association Action Loisir s'est pourvue en cassation contre trois arrêts rendus le 28 mai 1998 ;


 Attendu qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués que l'association Action Loisir, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'a pas comparu devant la cour d'appel de Montpellier ; qu'ainsi les moyens sont nouveaux ;


 Qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois ;


 Condamne l'association Action Loisir aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.