Cour de Cassation · soc — 20 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Auvergne habitat, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Puy-de-Dôme, dont le siège est Cité administrative, ...,


 défenderesse à la cassation ;


 En présence de : la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est ... ;


 LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société HLM Auvergne habitat, de Me Foussard, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 janvier 1999, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société HLM Auvergne habitat, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Riom, au profit de l'URSSAF du Puy-de-Dôme et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 30 décembre 1998 ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la société HLM Auvergne habitat de son DESISTEMENT de pourvoi ;


 Condamne la société HLM Auvergne habitat aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société HLM Auvergne habitat à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Puy-de-Dôme la somme de 12 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.