Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 8 juin 1999
- ECLI
- 6137233bcd5801467740727a
- Date
- 8 juin 1999
mandatmandantobligationsremboursement des frais occasionnés au mandataireexonérationpreuve d'une faute du mandataire ou frais qui ne sont pas nés à l'occasion de l'exécution du mandat
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Mes notes
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Sur les deux branches du moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe ;
Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 8 juin 1999
- Matière
- mandat
Référence
6137233bcd5801467740727a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel