Cour de Cassation · civ1 — 22 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / C... Ange Marie B..., épouse Z..., demeurant ...,


 2 / Mme Félicité B..., épouse Charlatanisme, demeurant rue Adrien, Sainte-Luce, 97220 La Trinité,


 3 / Mme Séraphine B..., demeurant ...,


 4 / M. Barthélémy B..., demeurant rue Adrien, Sainte-Luce, 97220 La Trinité,


 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit :


 1 / de Mme Marcelle A..., épouse X..., demeurant ...,


 2 / de Mme Josette A..., demeurant ...,


 3 / de Mlle Roselyne A..., demeurant ...,


 défenderesses à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :


 Attendu que, le 16 juin 1989, le juge d'instance a délivré aux consorts A... un acte de notoriété établissant que Marcelle A..., Josette A... et Y... Clément, décédé le 21 novembre 1971, ont toujours eu la possession d'état d'enfants naturels de Sabin, Benjamin B..., décédé le 30 avril 1989 ; que, le 4 décembre 1991, les consorts B... ont assigné les consorts A... en annulation de cet acte ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 22 mars 1996) a rejeté leur demande ;


 Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, après avoir énoncé exactement que l'acte de notoriété, régulièrement délivré dans les conditions prévues à l'article 311-3 du Code civil, faisait foi de la possession d'état d'enfants naturels jusqu'à preuve contraire et avoir constaté qu'il était confirmé par d'autres éléments de preuve, a retenu souverainement que les consorts B... ne rapportaient pas la preuve, à leur charge, de sa fausseté ; que le moyen n'est donc pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les consorts B... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.