Cour de Cassation · comm — 26 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Guy B..., demeurant ...,


 2 / M. E... Baudoin, administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire des sociétés concernées par le plan,


 3 / la société Fontenay industries, dont le siège est ...,


 4 / la société GC Investissements, dont le siège social est ...,


 5 / la société Erhel, dont le siège social est ...,


 6 / la société Erhel Doors, dont le siège est ...,


 7 / la société Hydris, dont le siège est ...,


 8 / la société Fit, dont le siège est ... à Fontenay-le-Vicomte, 91540 Mennecy,


 9 / la société Extruflex, dont le siège est ...,


 10 / la société Planet, usine de Planet, dont le siège est 05310 La Roche de Rame,


 11 / la société Service et industrie, dont le siège est ...,


 12 / la société Financière Hydris, dont le siège est ...,


 13 / la société Somaco entreprise, dont le siège est ...,


 14 / la société Mennecy participations, dont le siège siège social est ...,


 15 / la société Henderson mobile UK, société de droit britannique, dont le siège social est Mobile House, Bentalls, Basildon, Essec SS14 3 JY (Angleterre),


 16 / la société Clearway, société de droit britannique dont le siège social est ... Burgess Hill, West Sussex (Angleterre),


 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre , Section B), au profit :


 1 / du ministère public près le tribunal de grande instance d'Evry, Palais de Justice, rue des Mazières, 91012 Evry,


 2 / de M. Jean-Christophe Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire des sociétés du Groupe Fontenay industries,


 3 / de Mme Marie-Dominique Du Z..., demeurant ..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et représentant des créanciers des sociétés du Groupe Fontenay industries,


 4 / de la société Natwest ventures France (FCPR), dont le siège

est ...,


 5 / de la société Electropar France, dont le siège est ...,


 6 / de M. Atoine D..., demeurant ...,


 7 / de la société Mavil, dont le siège est ...,


 8 / de M. Jean-Albert F..., représentant la société Mavil dont le siège est ...,


 9 / de la société Sest, dont le siège est 132 (ou ... Paris,


 10 / de M. Jacques H..., demeurant ...,


 11 / de la compagnie Erhel Hydris, venant aux droits de la société Comino, dont le siège est ...,


 12 / de la société Konematic, dont le siège est ...,


 13 / de la société Comino, dont le siège est ...,


 14 / de Mme Agnès C..., demeurant ...,


 15 / de Mme Christelle G..., demeurant ...,


 16 / de M. Jean-Marc A..., demeurant à Eygliers, 05600 Guillestre,


 17 / de M. Pascal X..., demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. B... et des sociétés du Groupe Fontenay, de Me Blanc, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Bertrand, avocat de Mme Du Z..., ès qualités, de Me Spinosi, avocat de la société Natwest Ventures France, de la société Electropar France et de M. H..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code ce procédure civile ;


 Attendu que M. B... et les sociétés du Groupe Fontenay ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Paris qui, à la suite de l'arrêt du 21 mars 1997 ayant sursis à statuer sur le sort des sociétés Fontenay industries, Planet et Extruflex, a déclaré irrecevables ou rejeté les offres de cession des actifs de ces sociétés et prononcé la liquidation judiciaire des sociétés Fontenay industries, Extruflex et Planet ;


 Attendu que, par arrêt du 17 février 1998, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 21 mars 1997, dans toutes ses dispositions ;


 que cette annulation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 30 avril 1997 qui en est la suite ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne les demandeurs aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.