Cour de Cassation · civ1 — 23 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1998 par le juge d'instance de Juvisy-sur-Orge, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit :


 1 / de la société Sovac-Crédipar, dont le siège est ...,


 2 / de la société Accord Finances, société anonyme, dont le siège est ...,


 3 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,


 4 / de la société Cofinoga, société anonyme, département recouvrement judiciaire, service surendettement, dont le siège est ...,


 5 / de la société Finalion, société anonyme, dont le siège est Le Baudran, Bât D, ...,


 6 / de la société Finedis, société anonyme, précontentieux, dont le siège est 92808 Puteaux cedex,


 7 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est ...,


 8 / du Crédit Lyonnais, société anonyme, direction des engagements, dont le siège est ...,


 9 / de la Trésorerie Principale, dont le siège est BP 12, ...,


 défenderesses à la cassation ;


 En présence de Mme Irène X..., épouse Y..., demeurant ...,


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 30 juin 1998) qui, statuant en matière de surendettement, a déclaré irrecevable la demande présentée par M. Y..., ce dernier ayant fait valoir que les emprunts qu'il avait contracté avaient servi à compenser le poids des dettes familiales ;


 Attendu que l'intéressé se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à remettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ; que le pourvoi ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.