Cour de Cassation · civ1 — 23 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 I - Sur le pourvoi n° H 98-04.170 formé par Mme Sabine Z..., née X..., demeurant ...,


 en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1998 par le juge du tribunal d'instance de Saint-Avold, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :


 1 / de la trésorerie Metz Sablon, dont le siège est ...,


 2 / de la trésorerie principale, dont le siège est ...,


 3 / de la Résidence de Ditschviller, dont le siège est 57800 Cocheren,


 4 / du 2e Régiment de génie, dont le siège est Caserne Séré des Rivières, 57000 Metz,


 5 / de M. Antoine Y..., demeurant ...,


 6 / de la société Lotz frères, société anonyme dont le siège est ...,


 7 / de la société L'Espace enchanté Vilmorin, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,


 8 / de la société Epsylog, dont le siège est ...,


 defendeurs à la cassation ;


 II - Sur le pourvoi n° V 98-04.182 formé par Mme Sabine Z..., née X...,


 en cassation d'une ordonnance rendue le 22 septembre 1998 par le juge du tribunal d'instance de Saint-Avold, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :


 1 / de M. Antoine Y...,


 2 / de la société L'Espace enchanté Vilmorin,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Joint les pourvois n° H 98-04.170 et V 98-04.182, qui sont connexes ;


 Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;


 Attendu que Mme Z... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement, a procédé à la vérification des diverses créances par une première ordonnance du 29 juin 1998, complétée par une décision du 22 septembre 1998, contre lesquelles la débitrice s'est pourvue en cassation ;


 Attendu, cependant, que ces décisions n'ont pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, les pourvois formés par Mme Z... sont irrecevables ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;


 Condamne Mme Z... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.