Cour de Cassation · comm — 6 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Quille, dont le siège est ...,


 en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Rouen, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Quille, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;


 Attendu que la société Quille ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 6 décembre 1996, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Rouen ayant autorisé des visites domiciliaires dans ses locaux, son second pourvoi, formé le 9 décembre suivant contre la même ordonnance, n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société Quille aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.