Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 15 avril 1999
- ECLI
- 6137233ccd58014677407358
- Date
- 15 avril 1999
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Sur les premier et troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Sur le deuxième moyen :
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
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Articles de loi cités
article 1382 du Code civilarticle 242 du Code civil
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 15 avril 1999
Référence
6137233ccd58014677407358
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA