Cour de Cassation · civ3 — 23 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Exalt Y...
A..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit :


 1 / de M. José X..., demeurant ...,


 2 / de M. André Z..., demeurant ...,


 3 / de M. Gilbert B..., demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Exalt Y...
A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de MM. X..., Z... et B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen uniqu, ci-après annexé :


 Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le document d'arpentage dressé par le Cabinet Dauger n'était pas le support de l'avis de l'expert quant aux limites de propriété, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur ce document n'ayant pas d'incidence sur la solution du litige ;


 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. A... critiquait le rapport d'expertise en procédant par voie d'affirmations, qu'aucun des documents visés en annexe dans ses conclusions n'était produit, à l'exception des titres de propriété, que l'objection tenant au fait que le titre de M. X... ne visait pas la présence du chemin d'exploitation en limite Ouest-Est était dépourvue de toute portée, l'expert en donnant l'explication et que la prétention de M. A... de faire passer sa limite Nord de propriété entre les points O et D du plan de l'expert se heurtait aux éléments concordants constitués par les plans du géomètre Satec dressés en 1966, les divers titres de propriété, les anciens plans cadastraux et le plan cadastral actuel, le plan de la propriété A... dressé en 1981 par le géomètre Adami et les comparaisons de superficie exposées par l'exert dans son rapport, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condanme M. A... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à MM. X..., Z... et B..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.