Cour de Cassation · civ1 — 17 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la banque Pétrofigaz, société anonyme, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire, au profit :


 1 / de M. Maurice Y...,


 2 / de Mme Danièle X..., épouse Y...,


 demeurant ensemble ...,


 3 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ...,


 4 / de la société CETELEM, agence Frémicourt, dont le siège est ...,


 5 / de la société COFIDIS, société anonyme, dont le siège est ...,


 6 / de la société COFINOGA, société anonyme, dont le siège est Service surendettement, ...,


 7 / de la société FINAREF, société anonyme, dont le siège est Service surendettement, ...,


 8 / de la Banque SOFINCO, société anonyme, dont le siège est Service surendettement, ...,


 9 / de la société COVEFI, société anonyme, dont le siège est Service surendettement, 59676 Roubaix Cedex 02,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;


 Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours de la société Pétrofigaz contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux Y..., ce dont ce créancier lui fait grief ;


 Attendu, cependant, que ce jugement, en déclarant recevable la demande, n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société Pétrofigaz est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la banque Pétrofigaz aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.