Cour de Cassation · civ2 — 18 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant à Chennevières-Jouy, 89150 Saint-Valérien,


 en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit :


 1 / de M. Bernard Y...,


 2 / de Mme Bernard Y...,


 demeurant tous deux ...,


 défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1995), que par un acte comportant une clause compromissoire, M. et Mme Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom des associés de la société d'Exploitation Y... Bernard, ont promis de céder à M. X... la totalité des parts de cette société, divers engagements étant pris par les parties à l'acte ; que M. X... a été mis en possession de l'entreprise, objet ultérieurement d'une procédure collective ; que les époux Y..., estimant que M. X... n'avait pas rempli ses obligations, ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que M. X... a formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale qui l'a condamné à réitérer et à signer l'acte de cession des parts et à payer certaines sommes aux cédants ;


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours alors, selon le moyen, qu'une affirmation n'est pas une motivation ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que les arbitres avaient tenu pour acquis l'obligation de M. X... d'acquérir les parts sociales de la société d'Exploitation Y... Bernard, sans se prononcer sur la nature et les effets du protocole du 25 juillet 1989 et donc sans motiver leur décision sur l'obligation d'acquérir prétendument contractée par M. X..., si bien que, dès lors que ses constatations caractérisent un défaut de motivation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1471, alinéa 2, 1480 et 1484, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que l'arrêt relève à bon droit qu'il résulte de la motivation de la sentence que M. X... était engagé pour acquérir les parts de la société ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.