Cour de Cassation · civ2 — 21 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Wobrock, société à responsabilité limitée, dont le siège est Terrain industriel, ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de la société Codetra investissements, société anonyme, aux droits de laquelle vient la société Seres, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Wobrock, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Codetra investissements, aux droits de laquelle vient la société Seres, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1996), que la société Wobrock a interjeté appel d'un jugement qui l'a déboutée de ses prétentions à l'encontre de la société Codetra investissements aux droits de laquelle se trouve la société Seres ;


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que l'instance était périmée et que le jugement avait acquis force de chose jugée, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions d'appel de la société Wobrock soutenant que son affaire n'avait pas reçu un traitement dans un délai raisonnable en dehors de toute carence des parties, et à raison du seul encombrement du rôle de la juridiction ; que faute de répondre à ces éléments à partir desquels la société Wobrock invoquait l'inapplication des dispositions particulières de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, entaché d'un défaut de motif, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, et dans un délai raisonnable ;


 que, dès lors, la cour d'appel qui, en s'en tenant à la seule considération qu'aucune diligence n'avait été accomplie par les parties pendant 2 ans, a privé la société Wobrock de son droit à être entendue sur sa cause en dépit du dépassement par le juge du délai raisonnable pour juger l'affaire, et a, par suite, violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


 Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Wobrock n'avait répliqué que le 26 juin 1996 aux conclusions de la société Codetra investissements du 16 novembre 1993, l'audience des plaidoiries étant fixée au 27 septembre 1996, l'arrêt retient qu'aucune diligence n'ayant été accomplie par les parties pendant 2 ans, la péremption est acquise ;


 Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Wobrock aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Wobrock à payer à la société Codetra investissements, aux droits de laquelle vient la société Seres, la somme de 15 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.