Cour de Cassation · civ1 — 17 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit :


 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est Contentieux-Recouvrement judiciaire, BP 295-16, 75791 Paris Cedex 16,


 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Beauce et du Perche, dont le siège est Contentieux, ...,


 3 / du Trésor public du Val d'Oise, dont le siège est Préfecture, Contentieux-Surendettement, 95010 Cergy Cedex,


 4 / de la COFIDIS, société anonyme, dont le siège est ...,


 5 / de la COFINOGA, société anonyme, dont le siège est Contentieux ...,


 6 / de la FINAREF, dont le siège est Surendettement, ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la CRCAM de la Beauce et du Perche, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, saisi de son appel, a déclaré recevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement et a subordonné l'adoption des mesures de redressement à la vente volontaire, par celle-ci, de ses deux biens immobiliers ;


 Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.