Cour de Cassation · civ3 — 23 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Editions Gallimard, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...Université, 75007 Paris,


 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Editions Gallimard, de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans violer les articles 4 et 5 de la loi du 1er septembre 1948 qu'à la suite du décès de son père survenu le 25 novembre 1975 et en application des dispositions de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 dans leur rédaction issue de la loi du 9 juillet 1970, Philippe X... bénéficiait personnellement du droit au maintien dans les lieux ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Editions Gallimard aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Editions Gallimard à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.