Cour de Cassation · civ3 — 17 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 n° 6-7/97 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la société Nationale des Chemins de Fer Français, dont le siège est ..., et pour laquelle domicile est élu à la Direction déléguée à la ligne nouvelle TGV ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Nationale des Chemins de Fer Français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que pour fixer les indemnités dues à M. Jean X... à la suite de l'expropriation partielle, au profit de la SNCF, de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 1997, 7/97) ne vise que le mémoire d'appel du 26 mai 1997 ;


 Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision d'écarter des débats le mémoire complémentaire de M. Jean X..., reçu le jour de l'audience, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, (chambre des expropriations) ;


 Condamne la SNCF aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M. Jean X... la somme de 9 000 francs ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.