Cour de Cassation · soc — 11 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section commerce), au profit de M. Christian Y..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;


 Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à la remise des fiches de rendez-vous, présentait un caractère indéterminé ;


 Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.