Cour de Cassation · soc — 27 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société Auto service réparation, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Auto service réparation, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :


 Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;


 Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 31 octobre 1996 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la SCP Cohen, avoués, mandataire de M. X... munie d'un pouvoir spécial s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 11 septembre 1996 ; que M. Y... avocat, en qualité de mandataire a adressé le 6 janvier 1997 un mémoire ampliatif ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;


 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate la déchéance du pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Auto service réparation ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.