Cour de Cassation · soc — 13 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant 31160 Sengouagnet,


 en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens (section industrie), au profit de M. Jean Y..., demeurant 31160 Sengouagnet,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article R. 517 du Code du travail ;


 Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens le 8 novembre 1996 ;


 Attendu que sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, excède à elle seule le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;


 D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.