Cour de Cassation · civ2 — 4 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Société coopérative de vinification du Château d'Aubiry, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit de M. X... de Pra, domicilié ...,


 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la Société coopérative de vinification du Château d'Aubiry, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. de Pra, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 1996) et les productions, que, dans le cadre d'un litige portant sur l'écoulement des eaux du domaine d'Aubiry, une ordonnance de référé, rendue à la demande de M. de Pra, a fait défense à l'un des propriétaires des bâtiments composant le domaine, la Société coopérative de vinification du Château d'Aubiry, de déverser les eaux de lavage de ses cuves dans la fosse septique qui avait été créée par un accord de l'ensemble des propriétaires, pour l'évacuation des eaux domestiques, cette interdiction étant faite sous peine d'une astreinte ; que M. de Pra a saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte ; que le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte pour la période du 1er juillet 1994 au 1er juillet 1995 à une certaine somme, et maintenu les effets de l'astreinte ;


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement ;


 Mais attendu qu'en liquidant l'astreinte comme elle l'a fait, par des motifs propres et adoptés qui répondent aux conclusions de la Société coopérative et tiennent compte des difficultés qu'elle a rencontrées, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la Société coopérative de vinification du Château d'Aubiry aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société coopérative de vinification du Château d'Aubiry à payer à M. de Pra la somme de 12 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.