Cour de Cassation · comm — 23 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Etablissement Ferche Finance, dont le siège est Triesemberg, Liechtenstein,


 en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ...,


 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Leonnet, Métivet, Mme Garnier, M. Besançon, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Etablissement Ferche Finance, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Basse-Terre, 7 décembre 1995), que la société Etablissement Ferche finance (la société) ayant son siège au Liechtenstein, créée en 1979 et propriétaire d'un immeuble en France acquis l'année de sa création, a demandé la restitution de la taxe de 3 % sur la valeur de l'immeuble qu'elle avait acquittée pour les années 1984 à 1986 en application de l'article 990-D du Code général des impôts issu de la loi du 29 décembre 1982 ;


 Attendu que la société reproche au jugement d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la décision n° 89-268 DC du Conseil constitutionnel en date du 29 décembre 1989 que l'article 990 D du Code général des Impôts ne peut trouver à s'appliquer aux situations préexistant à sa promulgation ; que les juges du fond ont donc fait une fausse application de ce texte à l'espèce ;


 Mais attendu que l'article 105 de la loi de finances pour 1990, qui précise des dispositions législatives relatives à une imposition antérieure, ayant été déclaré conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel sans que sa portée soit limitée par une réserve d'interprétation, il revient au juge judiciaire, saisi d'un litige relatif à son application, de lui donner son plein effet ; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Etablissement Ferche Finance aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.