Cour de Cassation · soc — 31 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société de fait Herbera, dont le siège est ..., constituée par MM. Y... et Progresso Herbera,


 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société de fait Herbera, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;


 Attendu que la société de fait Herbera s'est pourvue en cassation le 11 septembre 1996 contre une décision notifiée le 19 février 1996 ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne la société de fait Herbera aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.