Cour de Cassation · soc — 13 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur les pourvois n° H 96-42.434 et G 96-42.435 formés par la société Pronet Services, société anonyme, dont le siège est ...,


 en cassation de deux arrêts rendus le 29 février 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) , au profit:


 1 / de Mme Danièle X..., demeurant ...,


 2 / de Mme Florence Y..., demeurant ...,


 3 / de la société Eclat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... et Thierry,


 4 / de la société Bretco Picardie, dont le siège est zone indsutrielle, 02130 Fère-en-Tardenois,


 5 / de l'AGS-ASSEDIC de l'Aisne, dont le siège est ...,


 défenderesses à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Pronet Services, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, par déclaration en date du 18 novembre 1998, la SCP Célice et Blancpain, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Pronet Services, a déclaré se désister de ses pourvois ;


 Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate le désistement des pourvois ;


 Condamne la société Pronet Services aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.