Cour de Cassation · comm — 12 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1re section), au profit de la société Groupe Expansion, société anonyme, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 La société Groupe Expansion, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même jugement ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Groupe Expansion, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1996, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 28 novembre 1995, au profit de la société Groupe Expansion ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 septembre 1998, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Groupe Expansion contre le même jugement alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 décembre 1997 ;


 Attendu qu'i y a lieu de lui en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE au directeur général des Impôts et à la société Groupe Expansion de leurs désistements de pourvois principal et incident ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Expansion ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.