Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 11 mars 1999
- ECLI
- 61372343cd580146774077e1
- Date
- 11 mars 1999
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 11 mars 1999
Référence
61372343cd580146774077e1
Données disponibles
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