Cour de Cassation · soc — 24 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ..., 62860 Recourt,


 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de l'association Edilys Armor, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Jeanjean, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :


 Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;


 Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a remise le 18 décembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Rennes, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 29 octobre 1996 ; que M. Y..., en qualité de mandataire, a adressé le 23 janvier 1997 un mémoire ampliatif ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;


 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate LA DECHEANCE du pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.