Cour de Cassation · comm — 19 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur les pourvois n° B 93-13.989 et C 93-13.990 formés par M. Alexandre X..., demeurant chemin des Terriers, La Croix Rouge, 06600 Antibes,


 le premier, en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 mai 1992 (2e chambre civile), le second, en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 11 décembre 1992 (2e chambre civile), au profit de la société PJKomen Export BV, dont le siège est Molenvaart 429 Po Box 40 1760 AA Anna Y... (Hollande),


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société PJ Komen export BV, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Joint les pourvois n° B 93-13.989 et C 93-13.890 qui attaquent respectivement un arrêt rectificatif et un arrêt rectifié ;


 Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. X..., qui s'est pourvu le 23 avril 1993 contre deux arrêts rendus les 29 mai et 11 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la société PJ, Komen BV, est décédé le 25 novembre 1994 et que son décès a été notifié ;


 Attendu que par arrêt du 16 avril 1996, la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de cinq mois à compter de cette date en vue de la reprise d'instance ;


 Qu'aucune diligence n'ayant été effectuée dans le délai imparti, il s'ensuit que les pourvois doivent être radiés ;


 PAR CES MOTIFS :


 Radie les pourvois de M. X... ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société PJ Komen export BV ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.