Cour de Cassation · comm — 2 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., exerçant sous l'enseigne Mécanographie rive droite, domicilié ...,


 en cassation de l'arrêt n° RG 5702/94-5703/94 rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :


 1 / de la société Réunion des assureurs maladie (RAM 1 et RAM 2), dont le siège est ...,


 2 / de Mme Nicole Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X... (Mécanographie rive droite), domiciliée ...,


 défenderesses à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. X..., exerçant sous l'enseigne Mécanographie rive droite, a formé, le 28 septembre 1995, un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 28 juin 1995 (n RG 5702/94-5703/94), au profit de la société Réunion des assureurs maladie (RAM 1 et RAM 2) et Mme Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. X... ;


 Attendu que, par jugement du 23 juillet 1996, le tribunal de commerce de Brest a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et désigné Mme Y... en qualité de mandataire-liquidateur ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption de l'instance ;


 Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;


 Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.