Cour de Cassation · civ2 — 13 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mlle Fatiha X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit :


 1 / de la compagnie d'assurances Abeille assurances, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Commercial union,


 2 / de la société Lee Cooper, société anonyme, dont le siège est ...,


 3 / de la société La Cigale, société anonyme, dont le siège est ...,


 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ...,


 défenderesses à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mlle X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Commercial union, venant aux droits de la compagnie Abeille assurances, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société La Cigale, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 1382 du Code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... est tombée et s'est blessée alors qu'elle tentait de monter sur un podium pour accéder à la scène d'une salle de spectacles appartenant à la société La Cigale et louée par celle-ci à la société Lee Cooper pour l'organisation d'un défilé de mode ; qu'elle a assigné ces sociétés en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;


 Attendu que, pour rejeter la demande fondée sur l'article 1382 du Code civil, l'arrêt retient que l'invitation d'ordre général faite au public par la société Lee Cooper à aller danser sur scène, même en l'absence d'un accès commode, ne saurait constituer une faute ;


 Qu'en statuant ainsi, tout en relevant l'absence d'accès direct à la scène par le public, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;


 Condamne les défenderesses aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.