Cour de Cassation · soc — 16 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Gilles Z..., demeurant Morne la Brousse, ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile), au profit :


 1 / de la société Caraïbes Ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 2 / de l'Association pour la gestion des créances (AGS), dont le siège est Immeuble Eurydice, Centre d'affaires Dillon A...
...,


 3 / de M. Michel X..., demeurant Lotissement Hardy Y..., Pointe des Sables, ...,


 4 / de M. Richard B..., demeurant 207, Morne Vanier, ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France rendu le 19 décembre 1996 dans une instance l'opposant à la société Caraïbes industrie ;


 Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;


 Et attendu que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Z... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.