Cour de Cassation · soc — 6 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Poitou-Charentes, domicilié ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours,


 dans l'affaire opposant :


 M. William X..., domicilié Clinique Saint-Gatien, ...,


 défendeur à la cassation ;


 à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, dont le siège est ...,


 LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1998, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Poitou-Charentes a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 2 février 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, dans l'affaire opposant M. William X..., défendeur à la cassation, à la CPAM de la Vienne ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Poitou-Charentes de son désistement de pourvoi ;


 Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Poitou-Charentes aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.