Cour de Cassation · soc — 14 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le Syndicat national de l'encadrement SNE-CGC, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1998 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit :


 1 / du Syndicat CFDT des banques, dont le siège est ...,


 2 / du Syndicat unifié, dont le siège est ..., pris en la personne de son secrétaire général, M. Serge X...,


 3 / de Mme Thérèse A..., prise en sa qualité de déléguée syndicale centrale du Syndicat unifié, demeurant ...,


 4 / du Syndicat CFDT, Fédération des banques, dont le siège est ...,


 5 / de M. Alain B..., pris en sa qualité de délégué central Section Picardie, demeurant ...,


 6 / du Syndicat Force ouvrière (FO), Syndicat national du personnel du réseau des caisses d'épargne, dont le siège est ...,


 7 / de M. Jackie Z..., pris en sa qualité de délégué syndical central Force ouvrière, demeurant ...,


 8 / de la Caisse d'épargne et de Picardie, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 En présence :


 1 / de M. Gabriel Y..., pris en sa qualité de directeur des Ressources humaines de la Caisse d'épargne de Picardie, domicilié ...,


 2 / du Syndicat unifié du personnel du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, Section Picardie, dont le siège est ...,


 3 / du Syndicat Force ouvrière (FO), dont le siège est ... ;


 LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les moyens réunis du mémoire annexé à l'arrêt :


 Attendu que le Syndicat national de l'encadrement CGC (SNE CGC) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Amiens, le 20 janvier 1998, auquel il fait grief d'avoir annulé les élections des membres du comité d'entreprise de la Caisse d'épargne de Picardie, premier collège, qui ont eu lieu le 16 décembre 1997 ;


 Mais attendu, d'abord, que le protocole d'accord préélectoral prévoyait la mise en place de bureaux de vote ainsi qu'un vote par correspondance dont le juge du fond a relevé qu'il était justifié par l'organisation du travail dans l'entreprise ;


 Attendu, ensuite, que le SNE CGC, qui a signé le protocole d'accord préélectoral, n'est pas recevable à contester le calendrier et les modalités d'envoi de la propagande électorale conformes à cet accord ;


 Attendu, enfin, que le tribunal d'instance a relevé que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise avaient eu lieu à la même date ;


 D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.