Cour de Cassation · soc — 30 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mlle Ghislaine Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de Mme Mauricette Z..., tutrice de Mlle X..., demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que Mlle Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 4 février 1997, dans une instance l'opposant à Mme A..., tutrice de Mlle X... ;


 Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;


 Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont par suite irrecevables ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mlle Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.