Cour de Cassation · civ2 — 19 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section A), au profit :


 1 / de Mme Huguette Z..., demeurant ...,


 2 / de M. Henri X..., demeurant ..., ès qualités de curateur de Mme Monique A... veuve de M. B..., décédée, devenu administrateur de sa succession,


 défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :


 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1996) de l'avoir déclaré irrecevable en son recours en révision contre un précédent arrêt qui avait confirmé un jugement l'ayant condamné à payer à M. X..., es-qualités de curateur de Mme B..., décédée, devenu administrateur de sa succession, la moitié des sommes dues en vertu de reconnaissances de dettes ;


 Mais attendu que la cour d'appel a souverainement décidé, après avoir analysé la lettre du 25 octobre 1983 arguée de faux, qui n'avait pas été mentionnée dans son précédent arrêt, que cette lettre, n'ayant pu contribuer à forger la conviction de la cour, n'était pas décisive au sens de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; que par ce seul motif et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le premier moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;


 Et attendu que, faisant une exacte application de l'article 595-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui déclare que M. Y... n'était recevable à produire ni une contre-expertise" non contradictoire, postérieure à son précédent arrêt, ni des pièces qu'il détenait antérieurement à cet arrêt, ou dont il ne démontrait pas qu'il n'en aurait eu connaissance que postérieurement, énonce à bon droit, sans être tenu de suivre M. Y... dans le détail de son argumentation, qu'il n'établissait pas la cause d'ouverture du recours en révision qu'il invoquait ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 5 000 francs et à M. X..., ès qualités, la somme de 5 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.