Cour de Cassation · civ1 — 27 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le juge du tribunal d'instance du Havre, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit :


 1 / de Mme Catherine A..., épouse X..., demeurant ...,


 2 / de la société Citifinancement Citicenter, dont le siège est 19, le Parvis, Cedex 36, 92073 Paris la Défense,


 3 / du Crédit Lyonnais, DGAPP, société anonyme, dont le siège est ..., BP 7010 X, 76080 Le Havre cedex,


 4 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est service contentieux, ...,


 5 / de la société Vag Financement, société anonyme, dont le siège est ...,


 6 / de la Creserfi CSF, société anonyme, dont le siège est ...,


 7 / du Cetelem, dont le siège est Frémicourt Nord, ...,


 8 / de la société Pass, société anonyme, dont le siège est ...,


 9 / de la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ...,


 10 / de l'ASSEDIC de la région Havraise, dont le siège est ...,


 11 / de la Trésorerie de Lillebonne, dont le siège est ...,


 12 / de la Redevance Audiovisuelle, dont le siège est ...,


 13 / de la compagnie UAP, société anonyme, dont le siège est ...,


 14 / de la Paierie Départementale, dont le siège est Espace Y..., ...,


 15 / de M. Yves B...,


 16 / de Mme B...,


 demeurant ensemble, ...,


 17 / de Mlle Julienne Z..., demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que M. X... forme un pourvoi contre le jugement (juge de l'exécution du Havre, 16 décembre 1997) qui a déclaré irrecevable sa nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement, au motif qu'il n'était pas de bonne foi, ce dont il lui fait grief ;


 Mais attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi de l'intéressé ; qu'il ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.