Cour de Cassation · civ3 — 15 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / l'Instep formation - institution d'éducation permanente Aquitaine, dont le siège social est ...,


 2 / de M. Marc Z..., demeurant 20, place Jean-Baptiste Durand, 47000 Agen, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'association Instep,


 en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre civile), au profit :


 1 / de Mme Marie X..., demeurant Maison de retraite, 47190 Aiguillon,


 2 / de M. André Y..., demeurant à Jarnac Champagne, 17520 Archiac,


 défendeurs à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Instep formation - institution d'éducation permanente Aquitaine et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que la possibilité pour l'acquéreur de constater l'existence du vice étant dans le débat, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction, que le vice allégué, qui pouvait être décelé par l'acheteur, ne constituait pas un vice caché ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne, ensemble, l'Instep formation - institution d'éducation permanente Aquitaine et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.