Cour de Cassation · soc — 11 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Y... Puisais, demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., domicilié "auto-école du Marché", ... (Réunion),


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique tel qu'il résulte du mémoire annexé :


 Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion statuant en référé dans une instance l'opposant à M. X... ;


 Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'existence d'un nombre d'heures supérieur à celui pour lesquelles le salarié était rémunéré, n'était pas établie, a pu estimer qu'il existait une contestation sérieuse ;


 Que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Z... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.