Cour de Cassation · soc — 9 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le syndicat U.F.T., dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Paris 9ème (section contentieux), au profit de l'association Consistoriale israélite de Paris, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 en présence :


 1 ) de M. Yossi Z..., demeurant 13, rue R.C.P.C Gilbert, 92600 Asnières,


 2 ) de M. William X..., C/O Acip, demeurant ...,


 3 ) de Mme Solange Y..., C/O Acip, demeurant ...,


 4 ) du syndicat Force Ouvrière, C/O Acip, dont le siège est ...,


 5 ) de l'UNSA Ile de France, dont le siège ...,


 LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon le second de ces textes que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.