Cour de Cassation · civ2 — 19 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société WHBWL SCA, société en commandite par actions, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, la société WHBWL SCA, venant aux droits de la SOFFIM,


 en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Créteil (chambre des saisies immobilières), au profit de la société Physar, société civile particulière, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de la société WHBWL SCA, de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Physar, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :


 Attendu que si, aux termes de l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile, le jugement qui prononce la remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours, il est fait exception à cette règle lorsque la remise accordée a pour effet, contrairement aux dispositions du 2e alinéa de ce texte, de renvoyer l'adjudication à plus de 60 jours ;


 Attendu, selon le jugement attaqué, que sur poursuites de la société "WHBWL SCA", la vente forcée d'un immeuble appartenant à la société Physar, était fixée au 30 janvier 1997, et que le Tribunal a sursis à l'adjudication durant le cours d'une procédure pendante devant un tribunal de commerce, excédant ainsi ses pouvoirs ;


 D'où il suit que le pourvoi est recevable ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 703, alinéa 1 et 2 du Code de procédure civile, alors applicable ;


 Attendu, selon le jugement attaqué que l'incident formé le 24 janvier 1997 par la société Physar, a été plaidé à l'audience du 3 avril 1997 ; que le Tribunal a mis l'affaire en délibéré, et que par un jugement rendu le 15 mai 1997, il a ordonné le renvoi de la vente à une date indéterminée ;


 Qu'en statuant ainsi, après le jour fixé pour la vente et en reportant la date de l'adjudication au delà du délai de soixante jours, le Tribunal a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny ;


 Condamne la société Physar aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Physar ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.