Cour de Cassation · civ3 — 1 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Josette Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit :


 1 / de M. Joël Z..., demeurant ...,


 2 / de M. Pierre X..., demeurant ... Bouillargues,


 défendeurs à la cassation ;


 M. Z... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 décembre 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt ;


 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'état d'enclave de la parcelle n° 264 résultait de l'acte de partage du 3 mai 1952 de la parcelle anciennement cadastrée A n° 34, entre Mme Rose X..., mère de M. X... et M. Joseph Y..., père de Mme Y..., et constaté l'inutilité de l'élargissement du chemin, dont l'expert avait vérifié l'accessibilité, la voie communale dans laquelle il débouche n'ayant que deux mètres trente de large, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que, par application de l'article 684 du Code civil, Mme Y... ne pouvait demander que l'assiette du chemin soit située sur le fonds de M. Z... ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande de dommages-intérêts d'un montant de 15 000 francs, l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 1997) retient que cette demande n'est pas justifiée par l'existence d'un préjudice ;


 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z... faisant valoir qu'après l'utilisation de sa parcelle par Mme Y..., il avait fait établir un devis de réfection, d'un montant de 15 270 francs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande en paiement de la somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts, dirigée contre Mme Y..., l'arrêt rendu le 16 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;


 Condamne Mme Y... aux dépens des pourvois ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.