Cour de Cassation · civ3 — 7 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Clotilde X... veuve Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Bastia (juge de l'expropriation du Département de la Haute Corse), au profit de la commune de l'Ile Rousse, prise en la personne de son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de Ville de ladite commune, 20220 l'Ile Rousse,


 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Vu l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ;


 Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ;


 Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité de dépossession de la parcelle cadastrée section B 1190 à la suite de l'expropriation de cette parcelle au profit de la commune de l'Ile Rousse et décider que Mme Clotilde X... avait droit à la moitié de cette indemnité, l'arrêt attaqué (Bastia, 17 février 1998) relève que Mme Brigitte X..., propriétaire indivis de cette parcelle avec sa soeur Clotilde, chacune pour la moitié, avait légué à titre particulier sa quote-part à la commune laquelle avait été envoyée en possession de ce legs et retient que cette délivrance qui n'enlève aux héritiers aucun des moyens de forme et de fond dont ils pourraient se prévaloir pour faire établir leurs droits dans la succession peut être faite sans qu'il y ait lieu d'attendre le partage de la succession du défunt et qu'elle transfère la propriété de la chose léguée au bénéficiaire du legs ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une contestation sérieuse sur la propriété de la parcelle expropriée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Et sur le second moyen :


 Vu l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ;


 Attendu que pour ramener à zéro franc le montant de l'indemnité due à Mme Clotilde X... à la suite de la dépossession de la parcelle cadastrée section B 537 l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de la demande de permis de construire déposée par Mme Clotilde X..., du permis de construire délivré le 10 octobre 1989 ainsi que du plan de masse qui est annexé que l'emprise expropriée correspond à celle de la cession gratuite de terrain imposée par l'autorisation de construire ;


 Qu'en statuant ainsi alors qu'il s'élevait une difficulté étrangère à la fixation de l'indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) ;


 Condamne la commune de l'Ile Rousse aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de l'Ile Rousse ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.