Cour de Cassation · soc — 27 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Guy H..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1997 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit :


 1 / de Mme Y...,


 2 / de Mme B...,


 3 / de Mme I...,


 4 / de M. D...,


 5 / de M. F...,


 6 / de Mme G...,


 tous domiciliés SBI, ...,


 7 / de la société SBI, dont le siège est ..., représentée par M. Vivant X..., demeurant ...,


 8 / de M. Jean-Pierre Z..., délégué syndical central CGT,


 9 / de M. Guy E..., délégué syndical central CFDT,


 10 / de M. Joël A..., délégué syndical central FO,


 11 / de M. Jean-Claude C..., délégué syndical central CFE CGC,


 tous domiciliés SBI ...,


 12 / du syndicat CFE CGC, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barberot, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les moyens réunis du mémoire annexé :


 Attendu que pour les motifs exposés au mémoire annexé, M. H... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 27 juin 1997) d'avoir annulé sa désignation, le 29 mai 1997 par le syndicat FO, en qualité de représentant syndical auprès du comité d'établissement de Boulogne-Billancourt ;


 Mais attendu que le tribunal d'instance appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis a estimé que la désignation était frauduleuse ;


 Que les moyens ne sont pas fondés ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.